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CONDITIONS PARTICULIERES DU FORFAIT NO LIMIT 05/01/2005 |
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Article I – Objet Les présentes conditions particulières sont applicables au
service de Budget Telecom intitulé « No Limit » ci-après le Forfait.
Sauf dispositions contraires prévues par les présentes, le
Souscripteur demeure soumis aux Conditions Générales de Budget Telecom. Article II – Description et tarification Le Forfait est une offre spéciale présentée sous forme d’option
du Service Budget Telecom. Le Forfait est exclusivement réservé aux clients particuliers
pour un usage privé dans le cadre familial du domicile, dit 'usage en
bon père de famille' tel que défini dans le code civil. Le Forfait n’est
pas disponible pour les entreprises, les commerçants et les professionnels. Le Forfait consiste en un montant forfaitaire de 9,90 € TTC
facturé mensuellement en début de mois au Souscripteur et lui permettant
d’appeler 24h/24 7j/7 de façon illimitée les téléphones fixes en local
et en national (France métropolitaine) en utilisant le mode d’emploi
mis à la disposition du Souscripteur sur le site www.budget-telecom.fr.
Les appels vers les fixes en local et national réalisés d'une autre
façon que celle présenté dans le mode d'emploi seront facturés au prix
et principe en vigueur à la date de l’appel. Pour le seul mois de l’inscription, le montant dû au titre
du Forfait est calculé au prorata des jours restants après l’inscription.
Il est ensuite facturé 9,90 € TTC mensuellement en début de mois et
ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non-utilisation. Sont exclus du Forfait : les appels vers les mobiles, vers
l’international, vers les numéros courts et les numéros spéciaux, vers
les numéros commençant par 017, vers les serveurs vocaux, vers les numéros
d’accès Internet, vers les services de messageries, vers les services
de cartes prépayées, ainsi que le prix de l’abonnement à la ligne téléphonique
auprès de l’opérateur local. Le forfait s’entend hors système de bonification
et offres promotionnelles, hors autres conditions particulières propres
à chaque opérateur. Le Forfait est conditionnée à la présélection avec Budget
Telecom. Il est lié à une ligne téléphonique donnée. Si le Souscripteur
demande à bénéficier du Forfait pour plusieurs lignes, il sera facturé
pour chaque ligne. Le Forfait est personnel et incessible et ne peut à aucun
moment être utilisé à des fins commerciales, lucratives ou dans un cadre
professionnel. Article III – Durée Le Forfait est mis en place pour une durée indéterminée et
pourra être résilié comme précisé dans l’article suivant. Le
Forfait prend effet le lendemain de son acceptation par Budget Telecom.
Le Souscripteur est informé de l’acceptation de Budget Telecom par courrier
électronique dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après réception du
courrier de souscription. Article IV – Résiliation IV.1 Quelle qu’en soit la raison et l’initiative, la résiliation
ne porte que sur le Forfait, la présélection Budget Telecom restant
effective. Les communications sont alors facturées aux tarifs Budget
Telecom en vigueur au moment de la résiliation du Forfait. Pour résilier
la présélection le Souscripteur devra en faire la demande comme précisé
dans les conditions générales. IV.2 Paiement des sommes dues : sauf modification par Budget
Telecom des conditions tarifaires du forfait, en cas de résiliation
unilatérale par le souscripteur ce dernier demeure redevable du paiement
des montants dus au titre du Forfait et du Service. Aucun remboursement
du Forfait pour le mois de la résiliation ne sera effectué. IV.3 Résiliation à l'initiative du Souscripteur : le Souscripteur
pourra à tout moment renoncer au Forfait ou le résilier par l'envoi
d'un courrier postal ou d’un e-mail à Budget Telecom. Cinq jours ouvrés
sont nécessaires à Budget Telecom pour traiter la demande. IV.4 Résiliation à l'initiative de Budget Telecom : Budget
Telecom se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit
le Forfait en cas d'usage abusif de ce service par le Souscripteur et/ou
d'usage à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. Les
cas d’usage abusifs sont (liste indicative) : plusieurs communications
simultanées, branchement d’un serveur d’appel sur la ligne, appels non
raccrochés, appels sans communication, etc. Dans ces cas, Budget Telecom facturera au Souscripteur l'ensemble
des appels depuis la mise en place du Forfait aux tarifs Budget Telecom
en vigueur au moment de l’usage abusif ou commercial du Forfait. De
plus, Budget Telecom se réserve le droit de facturer des frais administratifs
et de poursuivre en justice les Souscripteurs ayant utilisés abusivement
et/ou frauduleusement le Forfait de façon volontaire. Sans préjudice du droit du Souscripteur de résilier le Service,
Budget Telecom se réserve la possibilité, au terme des 6 premiers mois
d’exécution, de résilier le Forfait et de facturer les communications
locales et nationales conformément aux prix publics et aux Conditions
générales de Budget Telecom en vigueur au moment de la résiliation.
Budget Telecom en informera le Souscripteur moyennant le respect d'un
préavis de 2 jours ouvrés. IV.5 Notification : dans tous les cas, la résiliation est
notifiée au Souscripteur par e-mail ou courrier postal. Article V – Modifications Sans préjudice du droit du Souscripteur de résilier le Service,
Budget Telecom se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications
aux conditions du Forfait, moyennant le respect d'un préavis de 2 jours
ouvrés. Dans un but d'amélioration du service et de manière à en
faire profiter pleinement le Souscripteur, Budget Telecom réactualise
régulièrement les termes des présentes Conditions afin de prendre en
compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette
optique, les Conditions en ligne prévalent sur les Conditions imprimées.
Budget Telecom s’autorise à arrêter la commercialisation
du Forfait à tout moment sans préjudice du droit à en jouir des personnes
y ayant déjà souscrit. |
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